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COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE OU COMMISES CONTRE LES MINEURS

PRÉSIDENT

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

VICE-PRÉSIDENT

M. Philippe Houillon , député

RAPPORTEURS

M. Guy Geoffroy , député

M. Henri de Richemont , sénateur

MEMBRES

M. Patrick Bloche , député

M. Patrick Delnatte , député

M. Guy Geoffroy , député

M. Philippe Houillon , député

M. Mansour Kamardine , député

Mme Liliane Vaginay , député

M. Alain Vidalies , député

Mme Michèle André , sénateur

M. Henri de Richemont , sénateur

M. Patrice Gélard , sénateur

M. Philippe Goujon , sénateur

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

Mme Josiane Mathon-Poinat , sénateur

M. François Zocchetto , sénateur

SUPPLEANTS

Mme Martine Aurillac , député

M. Christophe Caresche , député

M. Pierre-Louis Fagniez , député

M. Sébastien Huyghe , député

Mme Maryse Joissains-Masini , député

M. Yvan Lachaud , député

M. Nicolas Alfonsi , sénateur

M. Yves Détraigne , sénateur

M. Charles Guené , sénateur

M. Jean-René Lecerf , sénateur

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur

Mme Catherine Troendle , sénateur

M. Richard Yung , sénateur


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