COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

PRÉSIDENT

M. Philippe Houillon , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

RAPPORTEURS

M. Christian Decocq , député

M. Laurent Béteille , sénateur

MEMBRES

Mme Martine Aurillac , député

M. Christophe Caresche , député

M. Christian Decocq , député

M. Jean-Louis Dumont , député

M. Philippe Houillon , député

M. Michel Piron , député

M. Jean Tiberi , député

M. Laurent Béteille , sénateur

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat , sénateur

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

M. Philippe Goujon , sénateur

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur

M. François Zocchetto , sénateur

SUPPLEANTS

M. Étienne Blanc , député

Mme Anne-Marie Comparini , député

M. Richard Dell'Agnola , député

Mme Annick Lepetit , député

M. Céleste Lett , député

M. Gérard Menuel , député

Mme Alima Boumediene-Thiery , sénateur

M. Pierre-Yves Collombat , sénateur

M. Pierre Fauchon , sénateur

M. Patrice Gélard , sénateur

M. Jean-René Lecerf , sénateur

M. Georges Othily , sénateur

Mme Catherine Troendle , sénateur