COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

PRÉSIDENT

M. Patrice Gélard , sénateur

VICE-PRÉSIDENT

M. Guy Geoffroy , député

RAPPORTEURS

M. Philippe Houillon , député

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

MEMBRES

M. Jérôme Bignon , député

M. Christophe Caresche , député

M. Xavier de Roux , député

M. Guy Geoffroy , député

M. Philippe Houillon , député

M. Jean Tiberi , député

M. André Vallini , député

M. Robert Badinter , sénateur

M. Laurent Béteille , sénateur

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat , sénateur

M. Christian Cointat , sénateur

M. Patrice Gélard , sénateur

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

M. François Zocchetto , sénateur

SUPPLEANTS

M. Jean-Pierre Blazy , député

M. Patrick Delnatte , député

M. Georges Fenech , député

M. Jean-Yves Hugon , député

M. Michel Hunault , député

M. François Vannson , député

M. Christian Cambon , sénateur

M. Pierre Fauchon , sénateur

M. Jean-René Lecerf , sénateur

M. Georges Othily , sénateur

M. Jean-Claude Peyronnet , sénateur

M. Hugues Portelli , sénateur

M. Richard Yung , sénateur