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Assemblée nationale

117^e séance

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2010, de MM. Éric Raoult et André Gerin, une proposition de résolution réaffirmant la prééminence des valeurs républicaines sur les pratiques communautaristes et condamnant le port du voile intégral comme contraire à ces valeurs, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2272.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2010, de M. le Président du Conseil d’orientation des retraites, le rapport sur les modalités techniques de passage d’un système de retraite en annuités à un système en points ou en compte notionnels.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (n° 2055).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 2 février 2010 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 28 janvier 2010

E 2664 (COM (2004) 521 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération [paraphé le 16-12-2003] entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part [Clause sur le terrorisme et armes de destruction massive] (adopté le 17 novembre 2009).

E 3348 (COM (2006) 664 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée) (adopté le 30 novembre 2009).

E 3356 (COM (2006) 749 final). – Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (adopté le 30 novembre 2009).

E 3499 (COM (2007) 143 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 17 novembre 2009).

E 3595 (COM (2007) 361 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice SOLVABILITÉ II (adopté le 25 novembre 2009).

E 3701 (COM (2007) 697 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (adopté le 25 novembre 2009).

E 3702 (COM (2007) 698 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (adopté le 25 novembre 2009).

E 3703 (COM (2007) 699 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (adopté le 25 novembre 2009).

E 3786 (COM (2008) 049 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 30 novembre 2009).

E 3887 (COM (2008) 318 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (adopté le 25 novembre 2009).

E 3933 (COM (2008) 402 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (adopté le 25 novembre 2009).

E 4102 (COM (2008) 721 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (adopté le 20 novembre 2009).

E 4104 (16008/8 ENFOCUSTOM 103 EUROPOL 76 EUROJUST 100). – Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995 (Note de la Délégation française) (adopté le 30 novembre 2009).

E 4108 (COM (2008) 779 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (adopté le 25 novembre 2009).

E 4153 (16433/8 JAI 674 CRIMORG 207 ENFOPOL 245). – Projet d'accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord (Note de la Présidence) (adopté le 21 septembre 2009).

E 4229 (5208/9 COPEN 7). – Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (adopté le 30 novembre 2009).

E 4243 Annexe 9 (COM (2009) 448 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission) (adopté le 20 octobre 2009).

E 4317 (COM (2009) 081 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (adopté le 30 novembre 2009).

E 4324 (COM (2009) 094 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (adopté le 30 novembre 2009).

E 4344 (COM (2009) 100 final). – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (adopté le 30 novembre 2009).

E 4345 (COM (2009) 101 final). – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (adopté le 30 novembre 2009).

E 4380 (COM (2009) 127 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (adopté le 30 novembre 2009).

E 4416 (7741/9 STATIS 38 AGRI 117 CODEC 371). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (adopté le 30 novembre 2009).

E 4481 (8959/9). – Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen (adopté le 22 décembre 2009).

E 4522 (10381/9 EUROPOL 32). – Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil, portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (adopté le 30 novembre 2009).

E 4542 (10964/9 JAI 391ENFOPOL 170). – Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (adopté le 30 novembre 2009).

E 4563 (COM(2009) 321 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (adopté le 30 novembre 2009).

E 4600 (11048/9 EUROPOL 36). – Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (adopté le 30 novembre 2009).

E 4601 (11050/9 EUROPOL 37). – Projet de décision du Conseil établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (adopté le 30 novembre 2009).

E 4635 (COM(2009) 366 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (adopté le 30 novembre 2009).

E 4639 (12122/9 EUROPOL 58). – Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol: transmission au Parlement européen (adopté le 30 novembre 2009).

E 4660 (12515/9 TRANS 299). – Projet de décision de la Commission du […] relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (adopté le 30 novembre 2009).

E 4693 (12696/9 CONSOM 164 MI 304). – Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 6 janvier 2010).

E 4694 (12698/9 CONSOM 165 MI 305). – Projet de décision de la Commission du concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 7 janvier 2010).

E 4707 (11943/9 EUROPOL 47). – Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d'Europol (adopté le 30 novembre 2009).

E 4721 (12854/9 SOC 483). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du [...] établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE (adopté le 17 décembre 2009).

E 4731 (COM(2009) 439 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (adopté le 20 novembre 2009).

E 4742 (12928/9 AGRILEG 143). – Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque (adopté le 14 décembre 2009).

E 4772 (COM(2009) 438 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du « Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique » (IPEEC) et du « Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique » (adopté le 30 novembre 2009).

E 4784 (13605/9 ENV 600 ENER 306 IND 116 COMPET 396 MI 349 ECOFIN 576 TRANS 352 AVIATION 140). – Projet de décision de la Commission du établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (adopté le 24 décembre 2009).

E 4802 (COM(2009) 515 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 25 novembre 2009).

E 4803 (COM(2009) 517 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (adopté le 27 novembre 2009).

E 4832 (14113/9 ENV 643 ENT 179). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du […] modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adopté le 7 janvier 2010).

E 4847 (COM (2009) 522 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 7 décembre 2009).

E 4849 (12741/9 TRANS 310 SOC 476). – Règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (adopté le 16 décembre 2009).

E 4858 (14482/9 DENLEG 94). – Projet de directive de la Commission du … modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame (adopté le 22 décembre 2009).

E 4875 (COM(2009) 572 final). – Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (adopté le 26 novembre 2009).

E 4884 (COM(2009) 602 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 17 décembre 2009).

E 4894 (COM(2009)608 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 15 décembre 2009).

E 4897 (COM(2009)604 final). – Proposition de règlement (CE, EURATOM) n° …/2009 du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (adopté le 22 décembre 2009).

E 4898 (COM(2009)603 final). – Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (adopté le 23 décembre 2009).

E 4899 (COM(2009)600 final). – Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007 2013): financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (adopté le 17 décembre 2009).

E 4900 (COM(2009) 583 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 22 décembre 2009).

E 4901 (COM(2009)582 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 7 décembre 2009).

E 4910 (13381/1/9 REV 1 SIRIS 117 SCHENGEN 27 COMIX 674). – Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS). (adopté le 30 novembre 2009).

E 4925 (13382/1/9 REV 1 SIRIS 118 SCHENGEN 28 COMIX 675). – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET" (adopté le 30 novembre 2009).

E 4930 (15101/9 PECHE 304). – Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (adopté le 30 novembre 2009).

E 4942 (15793/9 CDR 105). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (adopté le 30 novembre 2009).

E 4945 (COM(2009) 625 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (adopté le 7 décembre 2009).

E 4950 (16183/9 JUR 459 POLGEN 194). – Décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur (adopté le 1er décembre 2009).

E 4951 (16086/9 POLGEN 191 INST 160). – Projet de décision du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil (adopté le 1er décembre 2009).

E 4966 (COM(2009)637 final). – Proposition de règlement du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (adopté le 18 décembre 2009).

E 4968 (COM(2009)655 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (adopté le 22 décembre 2009).

E 4969 (COM(2009)660 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (adopté le 17 décembre 2009).

E 4979 (COM(2009)645 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 22 décembre 2009).

E 4980 (COM(2009)650 final). – Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée (adopté le 22 décembre 2009).

E 4982 (COM(2009)663 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations (adopté le 18 décembre 2009).

E 4989 (COM(2009)659 final). – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adopté le 22 décembre 2009).

E 4991 (16289/9 DRS 74 ECOFIN 818 EF 174). – Projet de règlement (CE) nº …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 (adopté le 23 décembre 2009).

E 5006 (13520/2/9 REV 2 VISA 308 COMIX 693). – Initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (adopté le 22 décembre 2009).

E 5007 (16729/1/9 REV 1 CDR 119). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais du Comité des régions (adopté le 22 décembre 2009).

E 5008 (16690/1/9 REV 1 CDR 117). – Décision du Conseil portant nomination de trois membres polonais et de deux suppléants polonais du Comité des régions (adopté le 22 décembre 2009).

E 5012 (16538/9 CDR 114 JUR 512). – Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (adopté le 22 décembre 2009).