En l’état de sa rédaction, l’article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l’octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu’aux seules performances du dirigeant de la société, d’ores et déjà liées aux bonus qui lui sont attribués annuellement. Il n’est pas fait mention des performances de la société elle-même qui, même si elles constituent un objectif implicite du mandat social conféré au dirigeant, relèvent plus directement de l’intérêt social.

Le présent amendement vise à combler cette carence au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à conseil d’administration, en précisant que l’attribution de golden parachutes et d’avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu’il dirige.