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ART. 7
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« et de la société dont il est membre du directoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l’attribution de golden parachutes et d’avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu’il dirige.