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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« et de la société dont il est membre du directoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l’attribution de golden parachutes et d’avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu’il dirige.