ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article, substituer à la référence :
« du V »,
les références :
« des IV bis et V ».
Amendement de coordination.