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ART. 4
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest,
M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Ménard, M. Favennec, M. Couanau, M. Ferrand,
Mme Colot, Mme Besse, M. Jego, M. Nicolin, M. Decool, M. Suguenot, M. Mignon,

M. Quentin, Guibal, M. Vitel, M. Moyne-bressand, M. Spagnou, M. Aeschlimann,

M. Guillet, M. Myard, M. Hamel

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ARTICLE 4

I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au montant :

« 150 000 € »,

le montant :

« 250 000 € ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abattement de 150 000 € consenti à chacun des ascendants et aux enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mérite d’être portée à 250 000 € afin que, conformément à la promesse du Président de la République, un maximum de Français soit exempté de cet impôt anti-économique et inéquitable qui fait payer deux fois les familles: de leur vivant, ce qui est légitime, mais aussi lors de leur mort, comme si le patrimoine acquis avait été exempt de prélèvements.