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ART. PREMIER
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« et L. 713-6 du code rural, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du code du travail et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l’article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l’article L. 713-8 du code rural, et, pour les salariés relevant du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec la rédaction des dispositions citées.