Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 35

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« supplémentaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :

« qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires au sens de la convention collective qui leur est applicable qu’ils accomplissent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, tenant compte des spécificités de l’organisation du travail des assistants maternels, salariés pour lesquels les notions d’heure supplémentaire et d’heure complémentaire doivent être précisées.