ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 23 de cet article.
Les formalités déclaratives substantielles qui sont proposées en matière sociale rendent inutiles des formalités déclaratives fiscales spécifiques.