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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« alinéa du 1°, »,
insérer les mots :
« après les mots : "sa souscription au capital" sont insérés les mots : "initial ou aux augmentations de capital" et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à préciser, par souci d’harmonisation, que seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l’exonération, comme c’est le cas pratique aujourd’hui.