Amendement tendant à préciser dès le 1° du I de l’article 885-0 V bis qui serait créé que seuls les versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l’exonération. Cette indication ne figure actuellement que dans la méthode de calcul de la fraction éligible en cas d’investissement intermédié (alinéas 22 et 23).