Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 6

Dans l’alinéa 18 de cet article, après le mot :

« souscriptions »,

insérer les mots :

« en numéraire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tendant à préciser que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire, rédaction retenue pour l’exonération d’assiette de l’article 885 I ter (alinéa 7 de cet article). L’extension aux apports en nature de biens nécessaires à une activité ne se justifie en effet pas pour des souscriptions au capital des sociétés interposées.