TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. Rédiger ainsi l’alinéa 34 de cet article :
« 1° Des établissements de recherche et d’enseignement supérieurs, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent article prévoit l’imputation sur l’ISF des dons effectués au profit des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur. Or, en matière de recherche comme d’enseignement, ces missions sont assurées, tant par des établissements publics, que par des établissements privés. En conséquence, cet amendement tend à inclure ces derniers dans la liste des organismes éligibles.