TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
MM. Bapt, Idiart, Launay, Balligand, Jean-Louis Dumont,
Cacheux, Cahuzac, Mme Andrieux, MM. Baert, Bourguignon,
Carcenac, Claeys, Emmanuelli, Giraud, Gorce, Habib, Lemasle, Martin (Gers),
Muet, Nayrou, Pajon, Rodet, Sapin, Terrasse et Vergnier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n°… en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active.
Avant de permettre la généralisation de ce dispositif à l’ensemble des départements, il est important que le Parlement puisse débattre sur la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation d’exclusion et que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation de ces objectifs, suite à l’expérimentation proposée par ce texte de loi.