ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 »
le montant :
« 100 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Les personnes sans enfant n’étant plus un cas exceptionnel, il est nécessaire d’améliorer les donations et successions en faveur des neveux et nièces.