I. – Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer au taux :

« 75 % »,

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »