TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt.
« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La législation fiscale actuelle impose un droit de reprise de dix ans en matière d’impôt sur le fortune (ISF). Le seuil d’imposition est fixé à 745 000 euros, or cette somme n’est pas conséquente lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier.
L’exercice du droit de reprise par l’administration fiscale s’agissant de l’ISF pendant dix ans n’a pas de justification, le nombre de Français assujettis sans en avoir conscience étant tel qu’il doit être assimilé à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu soit sur 3 ans seulement.