TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 26 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans le premier alinéa du II de l’article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « ou met à jour ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Les nouvelles dispositions en matière d’heures supplémentaires imposeront une adaptation des progiciels destinés à la gestion de la paie. Ces évolutions entraîneront des frais supplémentaires pour les PME.
Il est donc proposé que les coûts d’adaptation des logiciels liés à la mise en conformité avec la nouvelle législation puissent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel, comparable à celui prévu à l’article 236 du code général des impôts pour l’acquisition de logiciels.