APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Cette disposition vise à mettre notre droit du travail en conformité avec les règles internationales et le jugement de la Cour d’appel de Paris.