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ART. 5
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de retirer les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) du calcul des impôts dans le cadre du bouclier fiscal.