TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »
Afin de lutter contre la précarité au travail et d’améliorer ainsi la rémunération des salariés à temps partiel, cet amendement prévoit la requalification de leur contrat en cas d’abus d’heures complémentaires.