APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d’effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l’employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. »
Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.