ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’entreprise relève d’une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. »
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.