I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du IV de l’article 779, les mots : « du II de l’article 788 » sont remplacés par les mots : « de l’article 796-O ter ».

2° Le II de l’article 788 est supprimé.

3° Après l’article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé :

« Art. 796-O ter. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

« 1° qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

« 2° qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.»

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.