TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« effectués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 de cet article :
« entre le 15 juin de l’année précédant celle de l’imposition et le 14 juin de l’année d’imposition ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 6 permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général.
Le dispositif prévoit que pourront être déduits de l’ISF les versements effectués l’année précédant celle de l’imposition.
Or, en matière d’ISF le paiement de l’impôt intervient au 15 juin de chaque année. Il importe donc de prendre en compte les versements effectués jusqu’au 14 juin de l’année d’imposition pour permettre aux redevables d’effectuer ces versements en connaissance de l’impôt dû. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que la mesure soit réellement profitable aux entreprises ou organismes concernés.