ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, remplacer la référence :
« I »
par la référence :
« 1° ».
Amendement rédactionnel.