TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – .Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438, 520, 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche), sans mentionner les États-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la France est l'un des rares pays (avec la Norvège, la Finlande et la Grèce) à maintenir cette exception. L'ISF touche environ 300 000 foyers fiscaux.
Pourtant, les raisons qui ont conduit nos partenaires à supprimer cet impôt sont claires et irréfutables : l'ISF fonctionne en effet comme un levier pour chasser les capitaux, le savoir faire et la richesse d'un pays.
Il convient donc de supprimer cet impôt qui, s'ajoutant à une fiscalité déjà élevée, est un réel handicap pour la croissance potentielle de la France, et contribue à son décrochage économique dans la compétition internationale.
Tel est l’objet du présent amendement.