ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Goasguen, M. Remiller
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ARTICLE
Après le mot :
« performances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« économiques de l’entreprise ou à une amélioration de sa croissance ».
Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.