TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Gorce, M. Liebgott, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet,
M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay,
M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse,
M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Après l’alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
IV bis. – Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n’a pas pour effet de modifier les conditions d’ouverture des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d’ouverture et de liquidation du droit à pension de retraite, ni des conditions de calcul de la dite pension. Les salaires exonérés de cotisations de sécurité sociale sont pris en compte dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. »
Cet amendement a pour objet d’affirmer le principe d’ouverture des droits des salariés en matière assurance sociale, indépendamment des mesures d’exonération de cotisations de sécurité sociale.