TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert,
M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle,
M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin,
M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Après l’alinéa 50 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l’emploi et la mise en œuvre de politique salariale par l’ouverture de négociations collectives de branche ou d’entreprise, l’État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit aux exonérations ou aux réductions de cotisations de sécurité sociale visées aux articles L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, avec les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l’article L. 351-12 du code du travail, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet d’instaurer des contreparties aux exonérations de cotisations sociales, par la mise en œuvre de « contrats de progrès ».
Ces contreparties prendraient la forme d’objectif de maintien ou de création d’emplois d’une part, de politique salariale d’autre part, dans les entreprise ou dans les branches professionnelles