L’exonération proposée n’aura d’après l’ensemble des experts aucun effet positif sur l’accession des ménages, notamment modestes, à la propriété.

Elle pourrait au contraire se traduire par une tension sur la demande de logements, et donc sur les prix du marché de l’immobilier contraint au niveau de l’offre.

Faute de propositions satisfaisantes du gouvernement en matière d’augmentation réelle de l’effort financier de l’Etat pour l’accession sociale à la propriété et plus globalement pour la politique du logement, cet article représente un coût important pour un effet beaucoup trop réduit et insuffisamment ciblé.

Il est donc proposé de le supprimer.