TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit,
M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay,
M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« des prêts contractés »,
insérer les mots :
« à compter du 1er juin 2007 ».
Cet amendement vise à réserver le crédit d’impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l’accession à la propriété et non un pur effet d’aubaine.