TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Letchimy, M. Manscour,
M. Lurel, Mme Marc, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau,
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l’habitat insalubre.
Le dispositif de crédit d’emprunt ne modifiera en rien la situation de l’outre-mer où les achats immobiliers sont déjà largement défiscalisés.
Pourtant, la situation du logement y est catastrophique tant en matière de construction de logements sociaux que de réhabilitation de l’habitat insalubre. Cet amendement vise à connaître les solutions du Gouvernement pour y remédier.