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ART. 5
N° 309
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 309

présenté par

M. Viollet, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert,
M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,
M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul du le bouclier fiscal en accentue encore le caractère injuste, en contribuant à multiplier le nombre de contribuables de l’ISF qui verront leur imposition réduite, au détriment de l’ensemble des ménages.

Ceux-ci financeront inévitablement le coût du bouclier fiscal pour les finances publiques, sous la forme de hausses de prélèvements, notamment sociaux, pour combler les déficits.