TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garot, M. Brottes, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune forme de participation aux bénéfices, sous forme de dividendes ou de participation à des programmes de rachat de titres, ne peut être perçue par les contribuables ayant bénéficié de l’exonération au titre des versements visés au précédent alinéa pendant une durée de cinq ans.
Le non respect de cette condition entraîne la reprise de l’avantage fiscal perçu. »
Le dispositif de l’article 6 vise à permettre une imputation sur l’ISF de sommes investies dans les PME. Il s’agit donc bien d’échapper à l’impôt jusqu’au hauteur de 50 000 euros.
Il convient d’assurer que les entreprises ainsi financées peuvent effectivement consacrer leurs ressources à l’investissement et non à la distribution de dividendes ou à des programmes de rachat d’actions.
L’alinéa 24 du présent article pose l’obligation pour le redevable de conserver les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ce délai semble devoir être légitimement repris en ce qui concerne la capacité à être rémunéré de cet investissement.