Des dispositifs particuliers d'exonération de charges existent déjà dans les régions d'outre-mer eu égard à l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il apparaît opportun que le rapport remis au Parlement puisse préciser une évaluation propre à l'outre-mer et singulièrement à chacune des régions concernées afin d'avoir une idée précise sur les effets de l'application de l'article 1^er en outre-mer.