TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« effectués »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 de cet article :
« entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé de prendre en compte, au titre de l’année d’imposition, les versements à raison des souscriptions au capital de PME et les dons effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afin de réduire, pour le redevable, le délai entre son versement et le moment où il bénéficie de la réduction de son ISF.