I. – Dans l’alinéa premier de l’article 885 E du code général des impôts, après les mots :

« de l’ensemble des biens, », sont insérés les mots : « à l’exception de la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.