Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« année d’imposition »,
insérer les mots :
« non rattachés fiscalement au foyer parental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.