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ART. 2
N° 400
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 400

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« année d’imposition »,

insérer les mots :

« non rattachés fiscalement au foyer parental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.