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ART. 4
N° 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 401

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.