Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 5

N° 410 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 410 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

L’article premier du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.