Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 414
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 414

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

----------

ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l’entreprise bénéficiaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.