ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
Il s’agit de préserver le produit de l’ISF.