APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le c du 2° de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Il s’agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.