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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2°) Etre à jour de ces obligations envers les services fiscaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.