APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l’emploi durable.
De plus, la Cour d’appel de Paris (18ème Chambre) a jugé, le 6 juillet 2007, le CNE non-conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, puisque le salarié en CNE est « privé de l’essentiel de ses droits en matière de licenciements » durant une période de deux années.