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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés.
Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l’employeur du renoncement par l’employé à ses congés.