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ART. PREMIER
N° 436
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 436

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 34 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés.

Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l’employeur du renoncement par l’employé à ses congés.