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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 35 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison de prévoir de cumuls d’exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.