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ART. PREMIER
N° 437
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 437

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 35 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de raison de prévoir de cumuls d’exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.